Mentions Légales & CGV

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site mocabdriver.fr est le titulaire de l'entreprise individuelle Mocab Driver, joignable à l'adresse email contact@mocabdriver.fr.

Hébergement

Ce site est hébergé par Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104, États-Unis — www.netlify.com.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logo, mise en page) est la propriété exclusive de Mocab Driver. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Paiements sécurisés

Les paiements en ligne sont traités par Stripe, Inc. — société spécialisée dans la sécurisation des transactions. Mocab Driver ne conserve aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Toutes les transactions sont chiffrées par protocole TLS.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mocab Driver (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant une réservation de transport VTC via le site mocabdriver.fr.

Article 2 — Description du service

Mocab Driver propose un service de transport avec chauffeur (VTC) à la demande, disponible 24h/24 et 7j/7, principalement en Ille-et-Vilaine et ses alentours. Les prestations comprennent :

• Transport privé porte-à-porte
• Transferts aéroport / gare
• Transport événementiel (mariages, soirées d'entreprise)
• Voyages d'affaires

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont calculés en temps réel selon la distance du trajet via l'API Google Maps, selon la grille tarifaire suivante :

• Prise en charge : 10,00 €
• Courte distance (≤ 20 km) : 2,30 € / km
• Longue distance (> 20 km) : 2,10 € / km
• Minimum de course : 20,00 €
• Temps d'attente (au-delà de 5 min offertes) : 0,50 € / minute

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Le tarif affiché lors de la réservation est le tarif définitif, sauf modification en cas de changement de trajet à la demande du Client.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement est exigé en totalité au moment de la réservation, en ligne, via la plateforme Stripe sécurisée. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). Aucun paiement en espèces ou par chèque n'est accepté via ce canal de réservation en ligne.

Article 5 — Confirmation de réservation

La réservation est considérée comme ferme et définitive dès la validation du paiement par Stripe. Un email de confirmation récapitulatif est transmis au Client à l'adresse fournie lors de la réservation, contenant un identifiant de session permettant de gérer l'annulation.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Mocab Driver s'engage à :

• Assurer la prestation de transport aux date, heure et adresses convenues
• Fournir un véhicule propre, en bon état, et conforme aux exigences VTC
• Assurer la ponctualité et prévenir le Client en cas d'imprévu majeur
• Respecter la confidentialité des données personnelles du Client

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la réservation (adresses, heure, contacts)
• Être présent au point de prise en charge à l'heure convenue
• Respecter le véhicule et le chauffeur
• Accepter la politique d'annulation au moment de la réservation

Article 8 — Responsabilité

Mocab Driver ne pourra être tenu responsable des retards ou impossibilités de service causés par des événements de force majeure (accidents sur le réseau routier, intempéries, grèves, pannes imprévisibles). En cas d'impossibilité avérée, le Client sera remboursé intégralement. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de Rennes seront saisis.

Toute annulation doit être effectuée directement depuis la page de confirmation reçue par email, en utilisant l'identifiant de session Stripe. Le remboursement est calculé automatiquement selon la règle ci-dessous et traité par Stripe dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Procédure de remboursement

Le remboursement est effectué sur la carte bancaire utilisée lors du paiement. Le délai de crédit dépend de l'établissement bancaire du Client (généralement 5 à 10 jours ouvrés). Mocab Driver ne peut être tenu responsable des délais propres à chaque banque.

Responsable du traitement

Mocab Driver, entrepreneur individuel — contact@mocabdriver.fr — est responsable du traitement des données personnelles collectées via le site mocabdriver.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

Lors d'une réservation, les données suivantes sont collectées :

• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
• Adresse email (si renseignée)
• Adresses de départ et d'arrivée
• Date et heure de la course
• Nombre de passagers et de bagages

Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par Mocab Driver.

Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées pour :

• Exécuter la prestation de transport réservée
• Envoyer les confirmations et notifications de réservation
• Gérer les annulations et remboursements
• Respecter les obligations légales et fiscales

Base légale

Le traitement est fondé sur l'exécution d'un contrat (article 6.1.b du RGPD) : les données sont nécessaires pour fournir la prestation de transport demandée par le Client.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière prestation, conformément aux obligations comptables et fiscales françaises, puis supprimées ou anonymisées.

Destinataires des données

Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants, dans le strict cadre de la prestation :

• Stripe — traitement des paiements (États-Unis, Privacy Shield)
• Resend — envoi des emails de confirmation
• Twilio — envoi des notifications SMS internes au prestataire
• Google — calcul d'itinéraire via l'API Maps

Ces données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès — obtenir une copie de vos données
• Droit de rectification — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données
• Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition — vous opposer à un traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@mocabdriver.fr. En cas de réclamation, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — www.cnil.fr.

Cookies

Le site mocabdriver.fr utilise uniquement un cookie de session technique (mocab_lang) pour mémoriser la préférence de langue de l'utilisateur. Ce cookie ne collecte aucune donnée personnelle et ne nécessite pas de consentement au titre du RGPD.